Description :

Une salariée demande à son employeur le paiement d’heures supplémentaires lorsqu’elle se rend à Lille, Lyon, Marseille et Paris. Elle a eu gain de cause car, devant se rendre régulièrement auprès d’entreprises clientes à la demande de son employeur, ces déplacements étant effectués hors temps de travail, et dépassant la durée normale du déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, ils devaient donc être assimilés à du temps de travail effectif. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2004.