Description :

Un salarié employé à la conduite d’un chariot automoteur alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de cariste et qu’il n’avait effectué aucune formation particulière, est victime d’un accident mortel. Le directeur général de l’entreprise pouvait-il être poursuivi pour accident mortel? Oui, il est titulaire d’une délégation de pouvoir et doit veiller au respect de la réglementation. Cour de cassation, Chambre criminelle, Octobre 2004.