Description :

Un salarié victime d’un accident du travail nécessitant une hospitalisation a informé son employeur le quatrième jour après l’accident. Celui-ci a alors déclaré l’accident du travail à la CPAM. Le délai de 48 heures a bien été respecté car celui-ci court à partir du jour où l’employeur en a été informé. Cour de cassation, 2ème chambre civile, Novembre 2003.