Description :

Un salarié mis à disposition d’une société utilisatrice sur un chantier est victime d’un accident du travail (AT). La société de travail temporaire adresse à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) une déclaration d’AT assortie de « réserves ». Selon elle, une faute du salarié était à l’origine de l’AT : il avait préféré sauter de la branche sur laquelle il travaillait plutôt que d’utiliser l’échelle mise à sa disposition par le client. Ces réserves étaient-elles valables ? Non. Le fait d’imputer la cause de l’accident à la faute du salarié ne constitue pas une réserve au sens du Code de la sécurité sociale s’il n’est pas contesté que l’accident s’est déroulé au temps et sur le lieu du travail, ou qu’il s’est soustrait à l’autorité de son employeur. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Juin 2009.