Description :

La CPAM notifie à la société sa décision de prendre en charge à titre professionnel l’accident mortel dont avait été victime un de ses salariés au temps et lieu de travail. Mais elle n’a pas respecté son obligation d’information sur la fin de la période d’instruction et la possibilité de consulter le dossier, elle n’est donc pas opposable à l’employeur. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Mars 2004.