Description :

Un ouvrier qui enlevait des résidus de colle sur la fraise d’une abouteuse a eu plusieurs doigts de la main gauche sectionnés. Celui-ci avait arrêté la machine mais la fraise de découpe était restée en marche et avait happé sa main. Cette machine qui datait de 1982, aurait dû être mise en conformité selon les nouvelles prescriptions techniques définies par le Code du Travail. Le PDG de la société devait-il être condamné pour infraction aux règles de sécurité ? Oui, car en omettant de s’assurer de la conformité de cette machine avec les dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, le PDG a, par sa faute, commis une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité. La faute pénale est caractérisée. Cour de cassation, Chambre criminelle, Janvier 2007.