Description :

Une société déclare à la CPAM un accident survenu à l’un de ses salariés. La déclaration est transmise sans réserve. L’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Et la CPAM fixe un taux de rente. La société conteste estimant qu’elle n’a été ni associée à la procédure ni informée. La société pouvait-elle contester l’opposabilité des décisions de la caisse ? Non, car la CPAM n’est pas tenue par l’obligation d’information prévue à l’article R. 241-11 du Code de la Sécurité sociale lorsqu’elle prend sa décision au vu de la seule déclaration d’accident du travail transmise sans réserve. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Décembre 2006.