Description :

Un travailleur temporaire est victime d’un accident du travail au sein de l’entreprise utilisatrice. L’accident est jugé comme étant entièrement imputable à la faute de l’entreprise utilisatrice. Le coût financier de cet accident est mis à la charge de cette société dans la limite du capital représentatif de la rente accident du travail. L’entreprise de travail temporaire conteste cette limitation. La contestation de l’entreprise de travail temporaire est-elle justifiée ? Non. En application du Code de la Sécurité Sociale, le coût de l’accident du travail intégralement mis à la charge de l’entreprise utilisatrice s’entend du seul capital représentatif de la rente accident du travail. Cour de cassation, 2ème civile, Décembre 2009.