Description :

Une CRAM notifie à une société du BTP une cotisation supplémentaire de 20 % sur le taux de cotisation AT et MP, pour n’avoir pas entièrement déféré à son injonction d’assurer la sécurité de ses salariés concernant les risques de chute de hauteur. L ’employeur pouvait-il demander l’annulation de la décision de la CRAM ? Non, l’injonction faite par la caisse était définitive, faute pour l’employeur d’avoir formé un recours devant le directeur régional du travail. L’employeur ne rapportait pas la preuve qu’à la date du contrôle les risques d’accident avaient disparu ou étaient très faibles. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Juillet 2005.