Article paru en 2007-08-01Dossier thématique :
ALCOOLISME
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 291 |
| N° pages : | 3102 |
Description :
Le délit de non-assistance à personne en danger est établi lorsque le cadre et le gardien ont eu conscience que le salarié n’était pas en état de conduire. Cassation criminelle, Juin 2007.