Article paru en 2005-06-01Dossier thématique :
ALCOOLISME
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 266 |
N° pages : | 3779 |
Description :
Le fait pour un salarié de faire l’objet d’un retrait immédiat de son permis de conduire pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique se rattache à sa vie professionnelle, lorsque l’intéressé utilisait en dehors de son temps de travail le véhicule professionnel mis à sa disposition. Cour d’appel, Chambre sociale, Janvier 2005.