Description :

Un salarié est embauché comme chargé d’études et de réalisation en CDD de quatre mois pour accroissement temporaire d’activité, puis par un CDI à durée de chantier. Quelques mois plus tard, à l’issue du chantier pour lequel il avait été recruté, l’intéressé est licencié. Il demande la requalification du CDD de quatre mois en CDI. La requalification s’imposait-elle ? Non. Le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité était valable et s’était valablement transformé en CDI de chantier. Cassation sociale, Novembre 2012.