Description :

Un salarié est embauché par plusieurs CDD saisonniers comme ouvrier agricole. Il est victime d’un accident du travail et demande la reconnaissance de la faute inexcusable. L’employeur n’avait en effet pas procédé à une formation renforcée à la sécurité, pourtant obligatoire pour les salariés en CDD. Pour échapper à sa condamnation, il invoque la requalification des CDD en CDI. L’employeur pouvait-il demander cette requalification ? Non. Car l’objet de la requalification du CDD en CDI est de sanctionner la violation des règles relatives au CDD. Ces dernières visent à protéger le salarié qui, seul, peut s’en prévaloir. Cassation civile, Septembre 2012.