Description :

Un salarié est embauché en CDD. Il est ensuite élu représentant du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Après avoir été renouvelé, le contrat de travail arrive à son terme sans que l’inspection du travail ne soit saisie. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour violation du statut protecteur par l’employeur. L’employeur doit-il saisir l’inspection du travail lorsque le CDD d’un salarié protégé arrive à son terme et ne peut plus être renouvelé ? Oui. L’absence de saisine de l’inspection du travail un mois avant l’arrivée à son terme du CDD d’un salarié protégé constitue une violation de son statut protecteur. Cassation sociale, Octobre 2012.