Description :

Une salariée est recrutée par différents CDD sur la période du 10 Mai 2004 au 29 Mai 2005. L’un de ces contrats en conclu pour assurer les remplacements successifs de plusieurs salariés. L’intéressée en demande la requalification en CDI. Le contrat devait-il être requalifié en CDI. Oui : un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence. Pas question ainsi de pourvoir ce contrat pour le remplacement de plusieurs salariés, que ce soit simultanément ou successivement. Cassation sociale, Janvier 2012.