Description :

Une salariée est embauchée le 15 Octobre 2008, avec une période d’essai de trois mois, renouvelée une fois pour la même durée. L’employeur met fin à la période d’essai le 14 Avril 2009 sans respecter le délai de prévenance, mais en avisant la salariée qu’il lui versera l’équivalent d’un mois de salaire. La salariée demande alors en justice la requalification de la rupture de sa période d’essai en licenciement. Le non-respect du délai de prévenance entraîne-t-il la requalification de la rupture de la période d’essai en licenciement ? Non. Ce non-respect contraint simplement l’employeur à indemniser le salarié à hauteur du salaire correspondant à la part du délai qui n’a pas été observé. Cassation sociale, Janvier 2013.