Description :

Une entreprise basée en région parisienne engage un directeur de région pour exercer des fonctions commerciales itinérantes hors d’Ile-de-France. L’intéressé vient à exécuter, de son propre chef, une partie de ses tâches à son domicile. Après plusieurs années, il réclame à son employeur une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile. L’employeur devait-il cette indemnité ? Oui, le salarié peut prétendre à une indemnité au titre d’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. Cassation sociale, Décembre 2012.