Description :

Un charpentier est victime d’un accident du travail le 19 Avril 1999. Le 23 Novembre 1999 il est déclaré apte par le médecin du travail alors que sa reprise devait intervenir le 30 Novembre suivant. A cette date, le médecin établit une fiche de «reprise du travail». Le 4 Janvier 2000, il déclare ce salarié «apte à son poste avec cette restriction : travail au sol, revoir impérativement dans 15 jours si pas de possibilité de réemploi dans l’entreprise». Le 14 Janvier suivant, il émet le même avis. Le salarié est licencié le 28 Janvier pour inaptitude. L’avis d’inaptitude a-t-il été régulièrement rendu ? Non. Les visites de reprise du 4 et du 14 Janvier 2000 n’ont pas été espacées du délai minimum de deux semaines prévu par l’article R.241-51-1 du Code du Travail. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2006.