Description :

Au retour d’un arrêt de travail, un salarié est déclaré « inapte à son ancien poste et à toute reprise de travail dans l’entreprise ». L’avis médical précise l’absence de nécessité d’un deuxième examen en application de l’article R.4624-31 du Code du Travail. L’intéressé est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le licenciement du travailleur était-il dans ces conditions fondé ? Non, car si l’avis médical déclarant un salarié inapte à tout travail s’entend d’une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, il ne dispense pas l’employeur d’établir qu’il n’a pu reclasser le salarié. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2008.