Description :

Une vendeuse est victime d’un accident du travail pendant sa période d’essai. Deux jours plus tard, son employeur lui notifie la rupture de son contrat de travail. L’intéressée saisit la juridiction prud’homale. La rupture était-elle licite ? Non. La rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d’arrêt de travail est nulle. Le juge ordonne en conséquence la réintégration de la salariée. Cour de cassation, Chambre sociale, Janvier 2008.