Description :

Un salarié, engagé en 1995, a été déclaré le 30 Juin 2000 inapte par le médecin du travail. Il est licencié le 6 juillet au cours d’un arrêt de travail. Pouvait-il demander l’annulation de son licenciement ? Oui, car au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie, soit d’une faute grave, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à la maladie professionnelle, de maintenir le contrat. En l’espèce, l’employeur estimait que la période de protection de l’emploi pour maladie professionnelle n’avait pas commencé à courir au moment du licenciement, puisque la maladie n’était pas encore déclarée d’origine professionnelle. Mais il savait que le salarié en avait fait la demande, celui-ci ayant transmis un arrêt de travail accompagné d’un certificat médical valant demande d’établissement de maladie professionnelle. Cour de cassation, Chambre sociale, Janvier 2006.