Description :

Sous l’impulsion d’un syndicat de leur entreprise, des salariés revendiquent une modification et une amélioration de la classification des emplois et de la grille salariale. Ils procèdent à des arrêts de travail courts et répétés. L’employeur demande des dommages-intérêts au syndicat et à son dirigeant pour la « perte importante et anormale de la production » générée par ce mouvement. Cette grève était-elle licite ? Oui. Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent en principe être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Et ce en dépit d’éventuelles conséquences dommageables pour la production. Cassation sociale, Janvier 2011.