Description :

Un responsable de chantier a ordonné à un salarié de conduire un tracteur attelé à une remorque sur une voie ouverte à la circulation publique, alors que le salarié n’était pas titulaire du permis de conduire. Après une fausse manoeuvre, le salarié a coupé la route à un cyclomotoriste et a provoqué un accident mortel. La responsabilité pénale du supérieur pouvait-elle être mise en cause ?
Oui. Le responsable a commis une faute d’une particulière gravité en violant de façon manifestement délibérée une obligation générale de sécurité. Cour de cassation, Chambre criminelle, Septembre 2007.