Description :

Une salariée employée comme femme de ménage est en arrêt de travail pour maladie. Elle est déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise aux termes d’un seul avis. L’avis d’inaptitude était-il valable ? Non. Selon l’article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines. L’avis du médecin du travail doit indiquer outre la référence à l’article R. 241-51-1 du Code du travail, qu’une seule visite est effectuée. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2006.