Description :

Un salarié est mort écrasé par le tracteur qu’il utilisait pour les besoins de son activité professionnelle, et à côté duquel il se trouvait. L’expertise de l’engin a révélé de nombreuses défectuosités, en particulier un mauvais fonctionnement de l’ «arrêt stop moteur» et du frein de stationnement, et a conclu que l’avancement incontrôlé du véhicule était dû à un court-circuit électrique. Le directeur de l’établissement avait-il commis une faute caractérisée permettant de retenir sa culpabilité ? Oui, car il ne s’était pas assuré que les conditions de travail étaient propres à assurer la sécurité des salariés. Cour de Cassation, Chambre criminelle, Mai 2007.