Article paru en 2014-07-01Dossier thématique :
JURISPRUDENCE
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 7-8 |
N° pages : | 40 |
Description :
Une infirmière a été licenciée pour faute grave à la suite d’une altercation avec son supérieur. La salariée a saisi la juridiction prud’homale demandant une indemnité au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Cour de cassation, 28 mai 2014, n°13-13947.