Description :

Un salarié qui travaillait sur une toiture en fibro-ciment fait une chute mortelle. Il présentait un taux d’alcoolémie de 0,80 g. L’employeur a été poursuivi pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. Il lui était reproché un défaut de protection contre les risques de chute. Il a été reconnu coupable car en cas de travaux sur une toiture exposant à des risques de chute, celle-ci doit être munie de dispositifs capables d’arrêter une personne ayant perdu l’équilibre. Cour de cassation, chambre criminelle, Septembre 2003.