Description :

Une salariée employée de magasin est déclarée inapte, après un arrêt de travail pour maladie, par avis du médecin du travail en date du 28 Avril 2003. L’avis est ainsi rédigé : « procédure spéciale d’inaptitude médicale définitive et totale, en une seule visite, au poste et à la fonction au sein de l’ensemble de la structure ». Considérant que le médecin du travail ne pouvait constater son inaptitude qu’après deux examens, la salariée a saisi le conseil des prud’hommes. L’avis ainsi rédigé était-il licite ? Non. L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 28 Avril 2003 ne faisait état d’aucun danger immédiat. S’il indiquait bien qu’une seule visite était effectuée, il se bornait à faire référence à une procédure spéciale d’inaptitude médicale définitive et totale au poste et à la fonction au sein de l’entreprise, sans autre précision. Cour de cassation, Chambre sociale, Décembre 2005.