Description :

Une salariée est engagée le 21 Août. A l’issue de la visite médicale d’embauche le 28 Septembre, le médecin du travail met des restrictions au poste. L’employeur met fin au contrat le 3 Octobre au motif que l’état de santé de la salariée ne lui permettait pas d’assurer le travail qui lui avait été confié. Il est condamné. L’employeur pouvait-il invoquer une manoeuvre du salarié ? Non, car les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat ne peuvent être confiés à l’embauche, et lorsque l’employeur décide que le salarié recruté avec une période d’essai prendra ses fonctions avant l’accomplissement de l’acte médical, il ne peut se prévaloir d’un prétendu dol du salarié quant à son état de santé que ce dernier n’a pas à lui révéler. Cour de cassation, Chambre sociale, Septembre 2005.