Description :

Une salariée en arrêt de travail pour maladie professionnelle est déclarée inapte à son poste, mais apte avec aménagement du poste par le médecin du travail le 25 Juillet. Le 5 Septembre, l’inpecteur du travail annule l’avis d’inaptitude et émet des propositions de reclassement différentes de celles du médecin du travail. Le 3 Octobre, la salariée est licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le licenciement était-il nul ou dénué de cause réelle et sérieuse ?
Lorsque, sur recours du salarié ou de l’employeur, le salarié est déclaré apte, le licenciement n’est pas nul mais privé de cause. Le salarié ne peut obtenir sa réintégration ni le paiement de ses salaires depuis son licenciement, mais il peut prétendre à une indemnité égale au minimum aux six derniers mois de salaires. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2008.