Description :

Après le décès d’un salarié des suites d’un mésothéliome reconnu en maladie professionnelle, la famille demande au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) l’indemnisation de son préjudice personnel et des préjudices subis par le défunt. Le Fonds leur a notifié des offres qu’ils ont refusées. Peuvent-ils saisir la Cour d’appel d’une action contre la décision du Fiva ? Oui s’il s’agit de contester le montant proposé par le Fiva, non s’il s’agit pour la Cour d’appel de se prononcer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui relève d’un contentieux spécial de la compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Janvier 2006.