Article paru en 2012-08-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | PREVENTIQUE |
N° Revue : | 124 |
N° pages : | 80-83 |
Description :
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision de mise en examen de 6 dirigeants d’Eternit.