Description :

Un mécanicien est déclaré inapte, et le médecin du travail, à l’issue de la première visite, propose son reclassement dans 3 postes différents. Lors de la seconde visite, le médecin le déclare définitivement inapte au poste de mécanicien. L’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur pouvait-il se contenter de considérer les propositions du médecin du travail comme irréalistes ? Non, car le médecin du travail a la faculté de proposer, selon l’article L.241-10-1 du Code du travail des mesures telles que mutation ou transformation de poste, et le chef d’entreprise est tenu de les prendre en considération. Sinon, il doit faire connaître les mesures qui s’y opposent. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2005.