Description :

Une salariée est victime, au cours de son travail, d’une agression par un tiers à l’entreprise. Elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation des préjudices subis, et obtient gain de cause, parce que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés. En effet, elle ne pouvait pas invoquer la faute inexcusable de son employeur. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Avril 2004.