Description :

Un salarié victime d’un accident de trajet le 13 Avril, et gravement blessé à la main, décède le 22 Mai à son domicile alors qu’il se trouvait en arrêt de travail et bénéficiait de soins. Après incinération du corps de son mari, sa femme, qui a sollicité une expertise médicale sur pièces, se voit notifier par la CPAM un refus de prise en charge du décès à titre professionnel.
Le décès du salarié relevait bien de la législation des accidents du travail, car il est survenu alors qu’il était encore en arrêt de travail et en soins du fait de l’accident subi le 13 avril, il devait être considéré comme imputable à un accident du travail, d’autant que l’expertise n’excluait pas que le décès soit en relation avec ledit accident. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Novembre 2004.