Article paru en 2011-11-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5632 |
N° pages : | 125 |
Description :
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 21 Septembre 2011, le changement de diagnostic du médecin du travail sur l’inaptitude d’un salarié n’est pas contestable.