Description :

Un employé intérimaire mis au service d’une entreprise utilisatrice est victime de blessures, en assurant seul le transport de portes à l’aide d’un transpalette manuel. Renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de « blessures involontaires, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », l’entreprise est jugée coupable. La responsabilité pénale de la société, personne morale, pouvait-elle être engagée ? Oui, le directeur de l’agence ayant commis, pour le compte de cette entreprise, des imprudences et négligences constitutives d’une faute en relation de cause à effet avec l’accident. Cassation criminelle, Septembre 2010.