Description :

Un salarié, victime d’un accident du travail en 2002, subit deux rechutes en 2002 et 2003. Ses blessures sont consolidées en 2004. En clair : il ne bénéficie plus de soins susceptibles d’améliorer son état, et ses séquelles ne doivent plus évoluer à court terme. Il demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier aurait méconnu les prescriptions médicales sur l’aménagement de son poste, d’où ses rechutes. La faute inexcusable de l’employeur pouvait-elle être retenue dans ces conditions ? Non, car le Code de la Sécurité sociale n’admet au bénéfice du régime indemnitaire dérogatoire de la faute inexcusable que l’accident du travail en tant que tel, et non la rechute. Cassation, 2ème civile, Décembre 2010.