Description :

La salariée d’une société de transports est victime d’un accident de la circulation au volant de son véhicule personnel. Elle a fini son travail de nuit au petit matin, et se rendait à un audit prévu en début d’après midi. La salariée n’a ainsi pu bénéficier du repos de 11 heures entre la fin et la reprise du travail. La Cour de cassation qualifie ce sinistre d’accident de trajet. La salariée invoque la faute inexcusable de l’employeur devant une juridiction de la sécurité sociale. L’employeur avait-il manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une faute inexcusable ? Non. Car la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2010.