Description :

A l’annonce du projet de son licenciement économique, une salariée est victime d’un malaise, suivi d’un arrêt maladie. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge ce sinistre au titre de la législation professionnelle. L’employeur, qui avait suspendu la procédure après déclaration de l’accident du travail (AT), licencie la salarié, encore en arrêt. Quelques mois plus tard, la CPAM revient sur sa décision, et qualifie le malaise d’AT. Le licenciement est-il nul ? Oui : les règles protectrices des victimes d’un AT s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de son origine professionnelle. C’était le cas dans cette affaire où la salariée avait subi, sur le lieu et pendant le temps de travail, de graves troubles à la suite d’un choc émotionnel lors d’un entretien où elle avait appris par son directeur la suppression de son poste. Cassation sociale, Juin 2011.