Description :

Une salariée est victime d’un grave accident du travail, qui la laisse tétraplégique. Le Tribunal des affaires de Sécurité sociales (Tass) reconnaît la faute inexcusable de l’employeur. L’intéressée lui demande l’indemnisation des frais d’aménagement de son logement et des frais d’un véhicule adapté. Rejet des juges d’appel : ces préjudices ne peuvent être indemnisés, car ils ne sont pas couverts par le Code de la Sécurité sociale. Le salarié peut-il demander réparation d’autres préjudices que ceux couverts par le Code de la Sécurité sociale ? Oui. La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur réparation de l’ensemble des préjudices résultant de sa faute inexcusable, y compris ceux qui ne sont pas prévus par le Code. Cassation, 2ème civil, Juin 2011.