Description :

Un salarié travaillant sur un chantier est victime, au cours de travaux proches d’installations électriques, d’un accident provoqué par un choc électrique. Divers manquements à la réglementation relative à la sécurité sont relevés, notamment au sujet des dispositions prévoyant que, en cas de risque de choc électrique, « les travaux ne doivent être effectués que lorsque la ligne ou l’installation a été mise hors tension ». La victime avait commis plusieurs fautes. L’employeur devait-il être jugé responsable alors que le salarié avait commis plusieurs fautes ? Oui, car la faute de la victime n’exonère l’employeur que lorsqu’elle constitue la cause exclusive de l’accident, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Cassation criminelle, Mai 2012.