Description :

Un salarié est blessé lors de travaux de changement de traverses auxquels prenait part une entreprise tierce. Il subit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois. Son employeur est poursuivi du chef de blessures involontaires pour avoir établi un plan de prévention des risques sans encadrement du chantier, et sans coordination des acteurs de terrain. L’employeur, personne morale, a-t-il engagé sa responsabilité pénale ? Oui, car le Code pénal n’exige pas qu’un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et les blessures subies par la victime. En outre, les insuffisances du plan de prévention des risques étaient « nécessairement imputables aux organes ou aux représentants de la personne morale en cause ». Cassation criminelle, Février 2011.