Description :

Un chantier est confié à un groupement de six entreprises. Chaque dirigeant délègue ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à un unique salarié d’une des entreprises. A la suite de la chute mortelle d’un travailleur intérimaire – il avait pris place sur une plateforme dépourvue de dispositif de sécurité – une action pénale est engagée contre l’entreprise utilisatrice et contre celle employant le délégataire. La faute commise devait-elle engager la responsabilité pénale de la société employant le délégataire ? Non. Les manquements en matière d’hygiène et de sécurité du délégataire désigné par les sociétés formant un groupement engagent la responsabilité de la personne morale employeur de la victime ou, le cas échéant, celle de l’entreprise utilisatrice. Cassation criminelle, Novembre 2010.