Description :

Au cours d’une mission de livraison, le conducteur d’une société de transports est victime d’un accident de la circulation. Il roulait au volant d’un camion de la société avec une alcoolémie de 1,21 g/l. La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) qualifie ce sinistre d’accident du travail. L’employeur conteste alors en justice le caractère professionnel de l’accident. L’état d’ébriété du salarié faisait-il perdre à l’accident son caractère professionnel ? Non. En effet, cet accident est survenu « dans le temps normal du travail ». La conduite en état d’ébriété ne fait en outre pas, à elle seule, disparaître le lien de subordination. Il doit donc être qualifié d’accident du travail. Cassation civil, 7me chambre, Février 2011.