Description :

Un agent de la SNCF est blessé au cours de travaux de changement de traverses auxquels prenait part une autre entreprise. Il subit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois. La SNCF avait établi un plan de prévention des risques sans encadrement du chantier, et sans coordination des acteurs de terrain. La SNCF est déclarée coupable de blessures involontaires sur le salarié. L’employeur, personne morale, avait-il engagé sa responsabilité pénale ? Oui. Les insuffisances du plan de prévention étaient « nécessairement imputables à ses organes ou ses représentants ». En outre, pour caractériser l’infraction, le Code pénal n’exige pas l’existence d’un lien de causalité direct et immédiat entre la faute du prévenu – la SNCF dans cette affaire – et les blessures de la victime. Cassation criminelle, Février 2011.