Description :

Après un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste. Elle prend acte de la rupture de son contrat pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La salariée invoque un courrier de l’inspecteur du travail l’informant d’un procès-verbal d’infraction à un texte sur les dispositions de protection d’équipements mobiles. Rejet des juges d’appel : l’intéressée n’établit pas la réalité des manquements de l’employeur. Sur qui pèse la charge de la preuve ? Sur l’employeur. Quand un salarié victime d’un accident du travail prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un manquement à une règle de sécurité, c’est à l’employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat. Commentaire. En principe, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit établir la réalité des manquements reprochés à son employeur. Le doute profite, le cas échéant, à ce dernier. Il en va toutefois autrement si le salarié invoque une violation des règles de prévention et de sécurité ayant engendré un accident du travail. Cassation sociale, Janvier 2011.