Description :

Le salarié d’une société est victime d’un accident sur les lieux du travail et décède deux jours plus tard. La CPAM reconnaît après enquête légale, le caractère professionnel de cet accident. Cette décision était-elle opposable à la société ? Oui, car la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, devait informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier, et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision. En l’espèce, la caisse avait notifié sa décision de prise en charge, le jour même où elle adressait à l’employeur l’avis de clôture de l’enquête. Elle n’avait donc pas, préalablement à sa décision, informé l’employeur sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief. Cour de cassation, Chambre civile, Janvier 2006.