Description :

Un salarié, intervenant dans une entreprise utilisatrice spécialisée dans la collecte et le recyclage de déchets métalliques, est blessé suite à une chute de hauteur d’une carcasse de voiture compressée par une prédéchiqueteuse à métaux. L’inspecteur du travail pointe l’absence d’un plan écrit de prévention spécifique. Le dirigeant de l’entreprise utilisatrice argue de l’existence d’un protocole annuel de sécurité conclu entre les deux entreprises. L’entreprise et son dirigeant devaient-ils, dans ces conditions, être condamnés ? Oui, car le défaut de plan de prévention spécial aux travaux dangereux, et le défaut de communication des consignes de sécurité applicables à l’opération, constituaient des fautes caractérisées, à l’origine, indirectes mais certaines, des blessures subies. Cour de cassation, Chambre criminelle, Mars 2010.