Description :

Un salarié intérimaire, mis à la disposition d’une société chargée de travaux de gros oeuvre sur le chantier de construction d’un immeuble, se blesse en tombant au travers d’une ouverture non protégée, pratiquée sur la terrasse dudit immeuble. Il procédait, au moment de l’accident, à des opérations de nettoyage. La société utilisatrice et l’un de ses salariés titulaires d’une subdélégation de pouvoirs sont poursuivis pour blessures involontaires. L’entreprise et le délégataire de pouvoirs devaient-ils être condamnés ? Non pour le délégataire, qui n’avait pas commis de faute qualifiée. Oui pour l’entreprise : la trémie n’avait pas été obturée par un plancher jointif convenablement fixé, ou par tout dispositif d’efficacité équivalente. Cassation criminelle, Octobre 2012.